AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
10 avril 2025
[J], n’ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce, de sorte qu’elle ne peut déroger à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre résultant de l’
Source officiellePage 1 sur 332
CTX PROTECTION SOCIALE
695c285675782d5f06e572d3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.
Source officielle