L. 123-3 du code de commerce.

n’est pas acquise, - en application des articles 138 et 141 du code de procédure civile, que soit ordonnée la production de la transaction intervenue entre la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8] d’une part

Au soutien de ses demandes, Mme [E] [Q] sollicite l'application des articles 138, 139 et 145 du code de procédure civile pour contraindre la défenderesse à produire les documents sollicités.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

] [WC] [Adresse 141] [Localité 127] Madame [N] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Monsieur [P] [X] [Adresse 130] [Localité 139] Madame [UW] [E] [Adresse 12] [Localité 26] Madame [WD] [AY] [E] [Adresse

Elle précise exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable en l'espèce selon elle.

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé