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°13, n°13.1 et n°13.2 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des escaliers et les résolutions n°14, n°14.1, n°14.2, n°14.3 et n°15 relatives aux travaux d’entretien des façades et des dalles

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Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

L'article 1322 du même code prévoit que « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».

[C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

Par actes de commissaires de justice en date des 20 juin 2023, [R] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon [P] [L], au visa des articles 1328, 1329 et 1330 du code de procédure civile

L124-3 du même code ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Que les articles 1321, 1322

A titre subsidiaire Vu l’article 1301-3 civ A titre plus subsidiaire Vu l’article 1301-2 civ.

courir 6 mois après la signification du jugement, Sur le dépôt de garantie, au visa des articles 1103 et 1304-5 du code civil -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.000 €

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » ; - l’article L.2512-3 du code du travail dispose qu’« En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés

1322 et 1323 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [R] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

2261 du Code civil mais opposent au syndicat des copropriétaires la prescription trentenaire de l’action en revendication de propriété de l’article 2227 du même code.

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Sur la demande de remboursement des travaux de réfection de la toiture Aux termes de l'article 1301 du code civil, « celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu

En tout état de cause, REJETER les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - STATUER ce que de droit s'agissant des dépens.