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2 644 résultats pour « article L.151-1 code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb36d33109fd079ac940

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.153-1 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e388e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient enfin, au visa des dispositions de l’article L. 151-1 du code de commerce, que si le droit à l’information permet à un associé de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69cd6ca8cdc6046d47c78c52

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67115585aa7e95fd3fcf7ce8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Même si le refus de production du contrat d’affacturage est peu compréhensible dans la mesure où la société BPCE FACTOR n’invoque pas le secret des affaires tel que protégé par l’article L.151-1 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0afc9e2cce3ec82cde

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le sort des pièces saisies L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R.153-1 du code de commerce.

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TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Warner à lui payer la somme de 1 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fcc542439575e2f7e0ab

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Décembre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2" (ID 1506), "SPENCERDEVS" (ID 1519), "VFSTREAM" (ID 1518

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] Madame [CN] [NA] [Adresse 52] [Localité 154] Monsieur [E] [YD] [Adresse 143] [Localité 153] Madame [IN] [YD] [Adresse 52] [Localité 154] Monsieur [FZ] [HE] [Adresse 143] [Localité 153] Madame [XR

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TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les atteintes au savoir faire et au secret des affaires de la société Iconeus L’article L.151-1 du code de commerce dispose :”Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fd98f105e58d1ae81e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

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TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

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TJ

JEX cab 6

6a0e042acdc6046d4759ffdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris Selon l’article R. 511-11 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles

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TJ

Saisies immobilières

69d7f96dcdc6046d47af146a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce.

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