AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.153-1 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 133
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e388e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient enfin, au visa des dispositions de l’article L. 151-1 du code de commerce, que si le droit à l’information permet à un associé de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés
Source officielle