Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code

Aux termes de leur assignation signifiée le 05 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code

I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, le titulaire du droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété

Aux termes de leur assignation signifiée le 04 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété

Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481

Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481

Relatant l'audience du 20 janvier 2026, l'article indique que deux prévenus " étaient poursuivis pour vente de cannabis, avec la salle de sport de [Localité 1] comme épicentre du trafic ", ce qui laisse

L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

Aux termes de leur assignation signifiée les 05 et 06 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Aux termes de leur assignation signifiée le 17 novembre 2023, le groupe Canal + et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle

La SAS Sport plus conseil et organisation conclut au rejet des demandes et sollicite reconventionnellement sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la qualité à agir L’article L. 333-10 du code du sport dispose “I.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS MATT SPORTS MONTAGNE qui succombe sera condamnée aux dépens.

Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.