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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a57
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44add
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du
Source officiellePS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un
Source officiellePS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations
Source officiellePS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
civil Vu les articles 2131-1, 2132-3 du code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces produites - DECLARER RECEVABLE la demande du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest en son intervention
Source officiellePS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'activité de l'USGJ est donc conforme à l'objet prévu à l'article L.2131-1 du code du travail. Ce moyen doit donc être écarté.
Source officielleChambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’appui de ses demandes, le syndicat CGT OBS fait valoir que : -il est recevable, en application des articles L.2132-3 et 2262-11 du Code du travail, à demander la régularisation des droits des salariés
Source officielleChambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
21 mai 2026
21 mai 2026
L.2121-1 du Code du travail étant ainsi établie et ce, peu importe d’après la jurisprudence, la date à laquelle son champ d’intervention a été étendu. **** Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a1e2cdc6046d472e027a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences
Source officielleService des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle précise que : - la publicité d’un avis de marché au JOUE est prévue à l’article R. 2131-16 du code de la commande publique et de l’article 44 de la directive 2014/25/UE, - l’absence de toute mesure
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75b1cdc6046d47c83944
1 avril 2026
1 avril 2026
La SARL BBM expose être contrainte d'introduire la présente procédure à raison de l'impossibilité de procéder aux travaux de remise en état de ses deux appartements (lots 2131 et 2132) situés au sein de
Source officielleJCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628028
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 3/02/2025, Monsieur [J] [Z] est présent et justifie avoir cité en date du 6/01/2025 Madame [C] [S] selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, produisant également
Source officielleJEX MOBILIER
69debb62cdc6046d4740328b
10 avril 2026
10 avril 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleILLKIRCH JEX
6a0f7fe2cdc6046d477f36ec
20 mai 2026
20 mai 2026
R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours
Source officiellePage 1 sur 10