Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans

des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire fondées sur l’acquisition de la déchéance du terme : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation,

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes à titre principal en constatation de la déchéance du terme et subséquente en paiement : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation

de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Sur les clauses abusives En vertu de l'article L. 132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CEE, dans sa rédaction applicable au litige, dans les contrats conclus

délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire fondées sur l’acquisition de la déchéance du terme : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation,

Au visa des articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Mme [T] expose que le devis signé le 27 mai 2023 ne mentionne aucun délai d'exécution des travaux et que ceux-ci devaient

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus