[F] [P] né le 21 Avril 1979 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Olivia COLOMES, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Florian SANCHEZ, demeurant

articles L.217-3 et suivant du code de ma consommation, A titre principal : Prononcer l’annulation de la vente du véhicule CHEVROLET CRUZE immatriculé [Immatriculation 1] n° de série [Numéro identifiant

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Selon l'article L. 216-6 du même code, " I.

L'article L.212-1 du code de la consommation est libellé comme suit : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Les consorts [G] invoquent en outre l’article L. 214-2 du code de la consommation pour solliciter que cette restitution soit assortie des intérêts au taux légal à compter des 14 et 28 janvier 2024.

engager en qualité de caution auprès de la SG et que le cautionnement s’éteint pour les dettes nées après la fusion-absorption ; - au visa des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment

Elle considère que les clauses litigieuses doivent s’apprécier in concreto pour mesurer la compréhension que peut en avoir un consommateur moyen au sens de la directive 93/13.

1343-2 du Code civil.

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire