Elle en déduit que cette étrangeté a eu pour effet d’empêcher que le quorum prévu par l’article L. 2314-29 du code du travail soit atteint, et que par ailleurs la société n’a fourni aucune information

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation au regard du délai pour agir Aux termes de l’article R.2314-24 du code du travail : - lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article L 2314-32

Sur l’entrave au fonctionnement du CSE 89-La CFDT reproche à Fret SNCF à laquelle elle demande réparation, d’avoir en contravention avec les dispositions des articles L 2312-24 du code du travail, commis

231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires .