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TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

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TJ

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca30533

T. Judiciaire

14 janvier 2025

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût

Source officielle

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61cd

14 janvier 2025

de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure

4 ème Chambre civile

698437a4cdc6046d47faacf8

6 janvier 2026

l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

14 janvier 2025

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût

HAGUENAU Civil

6882a64d5f09f7fee0f133ae

4 juillet 2025

Ils sont conformes aux dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61bb

14 janvier 2025

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

14 janvier 2025

Elle indique, au visa de l’article L.312-16 du code de la consommation, que la fiche de dialogue a été versée au dossier conformément aux textes sans qu’il ne faille en rajouter.

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb822279450186

6 janvier 2025

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L 111-8 du code des procédures

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

1 juillet 2025

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a57f

14 janvier 2025

Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K] fondent leur demande d'annulation du contrat de prêt sur l'article L.311-32 du Code de la consommation, lequel prévoir que le contrat de crédit est résolu ou annulé de

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

24 janvier 2024

En vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CE du 5 avril 1993, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

26 avril 2024

euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

10 avril 2026

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 257-2 du Code civil, qui ne constituent

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed535

7 janvier 2025

civil et L. 217-3 du code de la consommation, aux fins de résolution de la vente et paiement de diverses sommes.

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

2 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du code civil CONDAMNER Monsieur [K] [S] à lui payer et porter la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

26 avril 2024

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

31 mars 2026

L’article 514 du code de procédure civile prévoyant que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf si la loi ou la décision n’en dispose autrement est issu de

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

26 avril 2024

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

17 septembre 2025

de l'article 455 du code de procédure civile.