L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de location n° 85040071901 ; - CONDAMNER l’association ACCOMP ASSISTANCE TRANSPORT PERS MOB RED à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING

L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

Aux termes de l'article L.441-1 alinéa 3 du code de commerce, dans sa version applicable entre le 8 août 2015 et le 1erjuillet 2022 : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

De plus, la somme réclamée au titre frais de recouvrement par la société DE LAGE LANDEN LEASING conformément aux stipulations contractuelles mentionnées ci-dessus et aux articles L. 441-3 et suivants du

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

1103, 1353 et 2240 du code civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et n°2009-138 du 9 février 2009, aux fins de le voir : condamner

de l’article A 444-32 du code de commerce et l’exécution de l’ordonnance à intervenir au seul vu de la minute.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 3 décembre 2025 pour le paiement de la somme en principal de 24.097,85

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

de commerce : - la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris