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3 résultats pour « article L.48013 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6a0f6a19cdc6046d477d795a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître [P] [T] [H] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a990bb2f8a66ca6105e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle