AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee6f69293f91fcc72de5
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment
Source officielleCtx Gen JCP
6a0f6a19cdc6046d477d795a
20 mai 2026
20 mai 2026
; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître [P] [T] [H] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le
Source officielle