AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L243-2 du même code dispose que les personnes soumises aux obligations prévues par l'article L241-1 du code des assurances doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Source officielle