contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail

Sur les demandes accessoires Monsieur [L] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur ce, L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L. 3252-1 du code du travail.

Sur le bien fondé de la contestation Sur la bonne foi et l’état d’endettement de la débitrice Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement

de 808,80 € au titre des frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ; la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;la somme de 2 712,00 € en application de l'article 700 du code

L. 5321-1 du code du travail.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

L.5321-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de l’entier jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens MOTIVATION 1.

L.711-1 du code de la consommation..

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

Sur la recevabilité de Madame [O] [H] à la procédure de surendettement : Aux termes des dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de 335 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

[W] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Laisser à la charge de M. [W] les dépens. Concernant M.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.