ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

de procédure civile, L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, L.721-3 et L.110-1 11° du code de commerce, de : rejeter les exceptions d’incompétence et fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

L.145-5 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Nanterre Cedex (92727), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

HABITAT RB ([S] HABITAT [Localité 1] FAR), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par la SELARL B.L.G.

de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dont elle fait application, en contravention avec l’article L 122 – 1 du code des relations entre le public et l’administration - que les décisions

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Sur les demandes subsidiaires des défendeurs, elle fait valoir que l’article L. 145-16-4 du code de commerce dont la violation est invoquée, ne s’applique qu’en cas de cession de bail alors qu’il s’agit

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Il s’agit donc d’un don qui sera rapporté à succession, selon la valeur du fonds de commerce au jour du partage ou lors de son aliénation.