L’article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

R. 731-3 du code de la consommation.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

L’endettement régulièrement déclaré de Monsieur [R] [P] s'élève ainsi à la somme de 22.333,96€. 2°) Sur la situation de Monsieur [R] [P] Aux termes de l’article R.731-2 du Code de la consommation, le

- sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement L’article L 731-2 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

En application de l’article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

R. 731-3 du code de la consommation.

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.