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2 résultats pour « article L.741-2 du code de la consommation a pour eff »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement-RP

69dd5258cdc6046d4720e5e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

Source officielle