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650 résultats pour « article L.815-1 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b7f832858823c56e0cb136

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article L.815-12 alinéa 1 du code de la sécurité sociale applicable à l'allocation servie au de cucujs dispose : « Les arrérages servis au titre de l'allocation

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1634bb9f94e984650cb22

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées En vertu de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16346b9f94e984650caba

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS En vertu de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fdacdc6046d47e2a75c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675fc8ec436236debee1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, quoique modifié à plusieurs reprises, dispose de manière constante depuis le 1er janvier 2006 que « toute personne justifiant d’une résidence stable et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a50b033cf481c39a3925

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : “toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335b02fc178212f81ecf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la demande de révision de l’ASPA servie à Madame [D] L’article L.815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er septembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba70bfd75b73b3e43bba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la suspension de l’allocation aux personnes âgées du 1er janvier au 31 décembre 2021En vertu de l’article L.815-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la fraude relative à la déclaration de résidence Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee9ccdc6046d47c19934

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee69cdc6046d47c194bd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND L'article L.815-11 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c4fcdc6046d470a3d5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le bien fondé de la suspension de l’allocation supplémentaire d’invalidité Il résulte de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale que « L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2719fe97b8c182990f6bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1949a603a69290ae363

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1939a603a69290ae1a9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

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