AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b7f832858823c56e0cb136
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande principale : L'article L.815-12 alinéa 1 du code de la sécurité sociale applicable à l'allocation servie au de cucujs dispose : « Les arrérages servis au titre de l'allocation
Source officiellePage 1 sur 33
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1634bb9f94e984650cb22
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées En vertu de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence
Source officielle