CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240, 1792, 1231-1 du code civil et L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - elle n’a pas contribué à la survenance des troubles allégués
Page 1 sur 14
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité
4ème chambre
69d56267cdc6046d47714e87
7 avril 2026
1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
L124-1 du code des assurances : * de débouter Mme [U] [E] de toutes ses demandes dirigées à son encontre, * reconventionnellement, de faire injonction à Mme [U] [E] de laisser l’accès de son appartement
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
CTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue
6a10cf27cdc6046d479e826e
Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas
PS ctx protection soc 3
677ecfd7b01eea4cf01a40e2
8 janvier 2025
L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1