MOTIFS : ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article 1104 du code civil : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

Juillet 2025 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Madame [F] [N], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (39

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire dans les délais

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie

L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier

[Y], le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine temporaire, et insuffisante ; En conséquence faire application des sanctions visées aux articles L211-13 et L211-14 du code des assurances au profit

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, il explique que le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, que l’étendue du dommage n’est pas