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34 résultats pour « article L2226-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

Source officielle

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TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DISCUSSION : 1.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb150cdc6046d473f5653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSXM Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE A LA PROCEDURE

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales et qu'elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (article 1523 du Code

Source officielle
TJ

JLD

677c2f276f491b6d2638f2b0

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68cc5af29da36895046982b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOUSEKSOU CHARVET CLARET, Me Catherine PERBET Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1]

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662163ddc8ec436236deab7e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, aux fins de condamner la société civile immobilière FELIX PYAT à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf5b7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le montant réclamé par le syndic correspondrait à une consommation théorique de 3000 m3 représentant environ 25 années de consommation pour un foyer moyen. ²L’article L2224-12-4 III bis du Code général

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f057cdc6046d47f36b28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : «  I. – Toute

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573db72b7e1b6bf1d4a38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeb2afbb79e8fd3d2f248

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des

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TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes

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TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f76f491b6d2638de48

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il convient de déduire du décompte la somme de 7,35 euros appelée le 16 février 2023 au titre d’une mise en demeure, qui relève de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 2° Le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

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TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RG 26/03757 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MG73 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 [

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650cc8ec436236deb39b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte

Source officielle