CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Source officielle

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

Source officielle