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11 résultats pour « article L2334-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

c/
DEFENDEURS

6966a259cdc6046d472e0b0c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l’article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales que : « Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du

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TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 7 du protocole n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral, qu’il ne viole nullement les dispositions de l'article L2314

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

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TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SIEGE Aux termes de l'article L2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de

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TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

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