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200 résultats pour « article L244-3 du Code de la sécurité sociale concer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, elle affirme que le montant des majorations ne pouvait excéder 25%, le cas d’espèce de l’entreprise ne faisant pas partie des exceptions

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

664f884067b6231d697d3f73

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

664f883c67b6231d697d3e54

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40c9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant des majorations de retard du 4ème trimestre 2019 visées dans la mise en demeure du 23 août 2023, en application de l'article L244-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ces majorations de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b4ad24789c3b7facf8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L244 – 2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4dc033cf481c39a29bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda579da9e15c513203602

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, applicable jusqu'au 1er janvier 2017 : « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6966c40ecdc6046d47308948

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Subsidiairement, elle invoque l’article 7§3 de l’accord bilatéral de sécurité sociale et fait valoir qu’elle réside aux Etats-Unis, qu’elle y cotise et perçoit des prestations sociales, qu’elle y exerce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6492

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L243-2 du même code dispose que les personnes soumises aux obligations prévues par l'article L241-1 du code des assurances doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

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