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Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

18 mai 2026

, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fd0cdc6046d47e98940

T. Judiciaire

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

4 juillet 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

JCP

670574811296b51ba2b156af

7 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8b

2 juillet 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

JCP

6a0b2a01cdc6046d4715e684

10 avril 2026

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.