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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4979
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4981
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui
Source officielleJCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312
Source officielleJCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
7 avril 2025
L312-16 du Code de la consommation)défaut de justification de production de la FIPEN : copie produite mais partiellement illisible et non signée par l'emprunteur (article L312-12 du Code de la consommation
Source officielleJCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle
Source officielleJCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12
Source officielleJCP CIVIL
69860d03cdc6046d47363549
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure
Source officielleJCP
66335bb4c0d3e3fe99cae579
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleJCP CIVIL
69860ccecdc6046d47363134
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a577f30025a664d4b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48bf
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca71e
30 septembre 2025
30 septembre 2025
S’agissant du crédit renouvelable, il est relevé que la preuve de la consultation du FICP au sens de l’article L312-16 du Code de la consommation, n’est pas produite, de même pour ce crédit, la CAISSE
Source officiellePPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
18 mai 2026
En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les vérifications du prêteur : Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Sur l'absence de FICP: Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
Source officielleChambre 6/Section 4
658096f13ea7c8c1120de729
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le rappelle l’article L312-16 du code de la consommation, de sorte que les engagements contraires contenus dans le protocole du 10 octobre 2022 sont dénués de portée ; que la promesse est devenue caduque
Source officiellePage 1 sur 69