MOTIVATION 1-Sur le chef de redressement n°4 – assiette minimum des cotisations : contrepartie obligatoire en repos Selon les dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires

« crédit à la consommation » comprenant les articles L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution : Attendu que la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir

L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Résidence Domaine des Lavandières» demande au tribunal au visa des dispositions L311-2, L311-4 et L311-6, R322-4 et suivants, R322-15 à R322-29

de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu relatif aux arrérages de pension d’invalidité : Vu l'article L371-4 du CSS, Il ressort des pièces fournies par les parties que chronologiquement : - Mme [V] a déclaré

Ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de subrogation. 4- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution

Subsidiairement, ils soulèvent au visa des articles L312-12, L312-14, L311-4, L311-48, L311-11 et L311-1 la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme de crédit, estimant que la banque a manqué à son

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

, ainsi que le permet l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. " - de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale dans sa version

Aux termes de l’article 489 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation