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Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

14 janvier 2025

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

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TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle

JLD

677ed227b01eea4cf01a49e3

7 janvier 2025

d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

JCP-surendettement

688a8be033e738545ad16e67

2 juillet 2025

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

JCP-surendettement

688a8c1d33e738545ad16f2d

2 juillet 2025

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f87

2 juillet 2025

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f53

2 juillet 2025

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Soins contraints

6a10b9e8cdc6046d479cd4b7

22 mai 2026

-1 II 2° du code de la santé publique.

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e54

2 juillet 2025

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

JLD

6696bc889a603a692911c6a3

16 juillet 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [6], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

JCP-surendettement

69cef81ecdc6046d47eaccfe

2 avril 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

JLD

69dd6026cdc6046d4721fd52

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

JCP-surendettement

69cef80ccdc6046d47eacb8c

2 avril 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

21 mai 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

JCP-surendettement

6a0f7d2ecdc6046d477f05cf