1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient également mis à la charge du défendeur.

[Localité 2] Comparante, assistée de : M.

de l’article L3332-15 du code de la santé publique.

Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article L 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et

Selon l'article L. 311-3 du même code : "Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

DE FRANCE a assigné Monsieur [S] [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE à l’audience d’orientation du 10 Avril 2025, aux fins, au visa des articles

Sur le moyen relatif à la disproportion de l’engagement de caution Selon l’article L332-1 du code de la consommation alors applicable : “Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

l’article 700 du code de procédure civile.

en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».

Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la

Sur la disproportion de l’engagement de caution L’article L332-1 du code de la consommation pris dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 dispose que “Un créancier professionnel

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.