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JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

19 mai 2026

à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteur à quelque titre que ce soit.

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TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

les dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

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9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

7 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.