L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service renvoyant à ces dispositions.

L441-10 du Code de commerce à raison de 40 € et outre intérêts légaux à compter du 19 juillet 2023, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 03 avril 2023.

Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

’article 7 des conditions générales de vente de la requérante et aux dispositions d’ordre public de l’article L441 – 10 du code de commerce applicable à tous les professionnels en situation de retard de

L441-10 du Code de commerce à compter du 10 janvier 2023, lendemain de l’acquisition de la vente, date d’exigibilité de la créance.

L441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la mise en demeure du 9 février

[Q] [M] n’étant pas un professionnel, l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L441-10 II du code de commerce n’est pas applicable. La société COMBET SERVICES sera déboutée de sa demande.

points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du Code de commerce à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et aux

L441-10 du Code de Commerce.

L441-10 du code de commerce de 40€.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des pénalités de retard Il résulte de l’article L441-10 II du Code de commerce que la société ENTREPRISE HOLLINGER est en droit de solliciter, à titre de clause pénale, une somme

en application de l’article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros