CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 résultats pour « article L451-5 du code Rural et de la pêche maritime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

686c1395dd7001754d61c884

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, L411-2 et L491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la validité du congé et ses conséquences

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697a204ecdc6046d47fce349

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission de l'administrateur devra se cantonner à gérer l'activité habituelle et les structures du GFA.

Source officielle
TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes de résiliation et reconnaissance d’un contrat de bail rural au profit de Mme [W] [F] L’article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que “ (...)

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, [F] [Y] considère que l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime donne une compétence d’attribution exclusive au tribunal paritaire des baux ruraux pour trancher

Source officielle
TJ

Tb. Paritaire Baux Ruraux

670ec9f21c3411ff345a29f6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L411-64 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier étant alors âgé de 68 ans pour être né le 27 septembre 1954.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
TJ

Chambre référés

6696412af5112d8edd057b38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.  

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles R 751-115 , R 751-116 et R 751-121 du code rural et de la pêche maritime, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R 751-121 et D 751-119 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849129e41137cbf9fc83bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au titre des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e516cdc6046d471071f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Source officielle