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133 résultats pour « article L5122-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner Mme [T] [C] aux entiers dépens.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M. [A] [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f4cdc6046d473e993a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3640cdc6046d471ee0d2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2 et 26-16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi que de l’article 23 des statuts de cette dernière.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69735ebbcdc6046d47693f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57797bbf04ef7857bdfae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L512-2 du code des procédures civiles d'exécution), et reconnaître à Maître NORET avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c385add7001754d624466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c3858dd7001754d624431

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [F] [E] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69737b5bcdc6046d476bc648

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

Source officielle