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267 résultats pour « article L562-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

           - Sur la violation de l’obligation spéciale de vigilance Les articles L561-5 I. et L561-6 du code monétaire et financier prévus dans une « Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a5f05edb385fb2a60d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

A titre complémentaire, il sera relevé que l'article L561-8 (pas directement invoqué par la défenderesse mais qui figure dans les dispositions suivant immédiatement l'article L561-2) permet également à

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes, RAPPELER le caractère exécutoire de la décision

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L512 – 1 du code de la sécurité sociale pose la condition de résidence en [Etablissement 1] du bénéficiaire et des enfants au titre desquels sont versés les prestations familiales, - qu’à l’occasion des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586ad0e2901d10fa5f4c6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° RG 23/05019 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L56D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M. [A] [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

naissance 1] 1978 à [Localité 1] (HAITI), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 22 mars

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

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TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f4cdc6046d473e993a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle