CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 août 2025 par le préfet de Val d’

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655afecdc6046d4710f67e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception du 4°.

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d69c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa43de9a46d1f5a769a28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage principale, Vu les articles l730, l731 et l732 du Code civil, Vu le contrat de bail en

Source officielle

Chambre des référés

67eee311b848dd6814c621ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

L750-1 du code de procédure civile.

Source officielle

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle