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74 résultats pour « article L820-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À défaut de conciliation possible entre les parties, après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mai 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6721358fd174fb458d86a569

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d610

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 19 juillet 2023, M. [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30db

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ASQ MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfa6af9fd1f80966972

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION L'article L821-1 du Code de la sécurité sociale énonce : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [G] [J] a saisi le 19 février 2025, par RPVA, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’un recours contre cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85aae

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

N° RG 24/00396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3732 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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