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Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

Source officielle

TPRX

69d7eeaacdc6046d47ae51a8

T. Judiciaire

8 avril 2026

Elle enjoint les bailleurs à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avant le 31 mai 2026 et rappelle qu'en application de l'article L843-1 du code de la construction et de

Source officielle

TPROX Contentieux Général

6865750872b7e1b6bf1d5541

T. Judiciaire

1 juillet 2025

-l'article 1728 du même code dispose que «le preneur est tenu de deux obligations principales: 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

Source officielle

JCP

686d60d3a2273490db1079e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande en paiement au titre du remboursement des loyers résiduels depuis le diagnostic de décence du 10 octobre 2022 L'article L843-1 du code de la construction et de l'habitat indique que :

Source officielle

PPP Référés

686818084965b5d9df313561

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L.412- 1 et suivants, R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44caee47295cf5faea9

T. Judiciaire

10 avril 2025

En application notamment des articles L.134-1 et L.262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R.222-13 du code de justice

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

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Référés

6866e3d4d33109fd079b5437

T. Judiciaire

3 juillet 2025

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

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