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7 résultats pour « article L936-1 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27de74459e0c7ecea72

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6973c36ecdc6046d47785489

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C O N T R E DEFENDEREURS A LA REQUETE : Monsieur [O] [U] né le 16 Décembre 1975 à MENDZA (COMORES), demeurant 2 avenue du Frêne 13009 MARSEILLE immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1007 Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324 DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT L’UNI PRÉVOYANCE INSTITUTION, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaa8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qu'il est prévu à l'article L. 199.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e282e74459e0c7eceb68

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qu'il est prévu à l'article L. 199.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle