Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code (cf notamment les allocations pôle emploi) conserve la qualité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233
Source officielle3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielle2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
3 avril 2025
Les époux [P] font valoir, au visa de l’article 1242 du code civil, qu’il ressort des attestations produites que, suite à leur chute, MM.
Source officielle