CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 résultats pour « article R2334-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
TJ

Première Chambre

677d910cb032d83cfd3ea880

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b6cdc6046d4791c8d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Déclinons notre qualité et en vertu des articles R233-1 et R233-3 du code de la route, invitons les conducteurs à nous présenter les pièces afférentes à la libre conduite et circulation du véhicule.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R2314-1 du même code dispose qu'à « défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [G] [N] de nationalité

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R2331-10 du CG3P PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 27 Mars 2025, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer au SERVICE DES DOMAINES ès curateur de la

Source officielle
TJ

Ventes

67fea2727a459da3dcdea35b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques ET EN PRESENCE DE : Adjudicataire : M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 mai 2025 par le préfet de la SEINE

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

juin 2024 au 10 juin 2025.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Val-d’Oise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour sa part, le SNEC CFE-CGC conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande d’annulation concernant le premier tour du second collège, au regard des délais prévus par l’article R2314-24 du code

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115590aa7e95fd3fcf7e42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02988 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LXN N° MINUTE

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

De même, l'annulation, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans

Source officielle
TJ

PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, le GIE Corum Butler fait valoir, au visa des articles L.2314-32 et R.2314-23 à R2314-25 du code du travail : -Que la demande d’organisation des élections professionnelles

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

VU l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc0b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A titre subsidiaire, Si le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société TRAVAUX DU MIDI, VU l’article 1240 du Code Civil, - CONSTATER que la société [Localité 10] ARCHITECTURES

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

V - Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété Le syndicat des copropriétaires demande, sur le fondement des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article

Source officielle