AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Subsidiairement, elle fait observer qu’aux termes de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu que la majoration de l’article R243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que
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CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, selon l’article R243 – 43 – 4 du même code, lorsqu’à l’issue des vérifications susmentionnées, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant
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