AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
686edc0f72b5e5e648cbf90a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Quatre factures datées du 31 mars 2022 ont ainsi été transmises à Monsieur [I] : - Facture NE030132/D22 de 79,02 euros ; - Facture NE030058/R22 de 130,88 euros pour le tracteur FENDT Type 310 LSA, - Facture
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1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains
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