Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

La pièce 17 demandeurs précise les dates des indemnités de 800€ versées les 23 mai, 24 juin et 22 juillet 2024 ( 3X800€).

N° RG 23/00854 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEDT PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00007 N° RG 23/00854 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEDT Copie : - aux parties en LRAR M.

Ainsi, suivant l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Sur le complément d’AEEH Vu le code de la sécurité sociale et en particulier les articles L 143-l et 2 ; Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L241-3 et l’article 245 ;

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.

Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.