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MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

JAF Cabinet 4

6709713706866c0645d31f35

T. Judiciaire

11 octobre 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20] JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01874 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5O7 DEMANDEUR : Madame [Y] [K] épouse

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Procédure accélérée fond

67f811fccf40727a0043d799

T. Judiciaire

10 avril 2025

[D] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article

Source officielle

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

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Service des référés

668c2e71894f7f4d2e0a91b1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

par Maître Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS - #A0543 DEFENDERESSES La société ARRA [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Juan carlos BARRIOS DUENAS, avocat au barreau de PARIS - #R57

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1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

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Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2024, Monsieur [H] [F], Monsieur [L] [Y], Madame [R] [F], Madame [D] [F], Madame [EA] [F] formulent les demandes suivantes : « Vu les articles 262-1

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