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TJ

JEX cab 2

6631373819f939ca6242e321

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

Source officielle