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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d95dc432ce7d11a6d4ec
30 janvier 2024
30 janvier 2024
] [Localité 16] non comparante [19] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Deborah FORST Greffière: Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire
Source officielleSurendettement
663e65fcd1b80eb743b15542
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles
Source officielleSurendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officielleSurendettement
663e65f6d1b80eb743b15275
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “ La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMZ N° minute : 25/00060 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [C] [W] né le 11 Mai 1967 demeurant [Adresse 4] comparant Madame [N] [T] épouse
Source officielleSurendettement
6973d19ecdc6046d477b2982
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[R] [P] et Mme [J] [P] ont saisi la [11] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 10 juin 2025 pour la première fois.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25-00140 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKGB N° Minute
Source officielleJCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue 11 mars 2025. Par courrier recommandé adressé au secrétariat de la commission de surendettement du Val d'Oise le 3 février 2025, M.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 19] N° RG 25/00472 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV63 N° Minute
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [U] [G] [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 7] non comparant, ni représenté Maître [D] [A] [T] [H] Avocat à la Cour [Adresse 8] [Localité 11
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il a expliqué avoir un enfant au Maroc, une compagne actuellement enceinte et un enfant de 11 mois avec cette dernière.
Source officiellePage 1 sur 3