AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d81530cdc6046d47b132ce
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 2224-20-1 du même code précise que : « I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau
Source officiellePage 1 sur 78
Chambre 7/Section 2
670572271296b51ba2b07cb1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
tribunal de : Condamner Mme [P] [V] à lui payer la somme de 23.574,66 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;Ordonner la majoration de la redevance conformément aux dispositions de l’article
Source officielle