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1 548 résultats pour « article l. 2224 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 2224-20-1 du même code précise que : « I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 2

670572271296b51ba2b07cb1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

tribunal de : Condamner Mme [P] [V] à lui payer la somme de 23.574,66 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;Ordonner la majoration de la redevance conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f1df5b5c7d10ca7eed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article R. 2224-20-1 II du code général des collectivités territoriales, « I.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la mise en demeure et capitalisation des intérêts sous déduction de la provision de 257.000 euros58.367,71 euros TTC en application de l’article R.2224-19-9 du code général des collectivités territorialesPour

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414c0bb2f8a66ca65ac3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article R. 2224-20-1 II du code général des collectivités territoriales, « I.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4cb7a459da3dcdeabc1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fonde sa demande en paiement de la somme de 9.733,87 euros au titre de la majoration des redevances assainissement sur l'article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717932d395d6ba9f2ab9d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis (article

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369d766d1156dbc003f1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'existence d'une fuite d'eau Aux termes de l'article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f077cdc6046d4706387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 2224-12 alinéas 1 et 2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc0040b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'existence d'une fuite d'eau Aux termes de l'article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8ab5289c7662ca2b5d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l’article R 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour l'application de l'article L. 2224-12-2 du même code, la facturation des sommes dues par les usagers

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e414cdc6046d47054e9a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une

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TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2fcdf5b5c7d10ca452c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Section des Référés

670975ea06866c0645d3bc93

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

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TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222e9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le 12 mai 2025 concluant, au visa des articles 1103,1359, , 2224, 2240 du Code civil et de l'article 700 du Code civil : - JUGER recevables et bien fondées les conclusions en réplique sur incident de

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TJ

3ème Chambre

67817c2d6d34da2cbdcdb9b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d'instance, la société VEOLIA EAU IDF demande à la juridiction, au visa des articles 1231-6 et 1342 du code civil, de l’article R.2224-19

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TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d2fe

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles 1137, 2224 et 1144 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f057cdc6046d47f36b28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

BEL’INVESTISSEMENT au visa des articles L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil, aux fins de : CONDAMNER la SCI BEL INVESTISSEMENT à payer

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TJ

1ère ch. - Sect.4

6800035902ef4af38960ec8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle rappelle avoir alerté la défenderesse sur sa consommation excessive qui lui a justifié d'une réparation de fuite dans le délai prévu par l'article L.2224-12-4 III Bis du code général des collectivités

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