SIREN/SIRET 12] dont le siège social est sis [Adresse 14] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de Versailles --==00§00==-- EXPOSE DU LITIGE Faits constants [Z] [J], artistique

du spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. » L.7121-2 : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ;

Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

depuis le 1er janvier 2007 ainsi qu'au titre du régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) depuis le 1er janvier 2017, en sa qualité d'artiste-auteur.

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10

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