Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de déterminer les lésions liées aux faits et

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra d’évaluer les préjudices subis.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 20 mars 2014, madame [D] [S], alors mineure et confiée à l’aide sociale à l’enfance, a été heurtée par un tramway, [Adresse 5] [Localité 3].

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par le demandeur qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] répond que : - les copropriétaires ont adopté la résolution n° 38, à savoir qu’en cas de rejet de la résolution n° 33, l’assemblée

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des préjudices subis

échéant au patient d'adapter son logement à son handicap.

Par jugement du 26/03/97, M [C] obtenait la condamnation de M [H] et sa compagnie d’assurances ALLIANZ à indemniser son préjudice corporel (outre celui de l’épouse et des enfants du demandeur) et ordonnait

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de déterminer les lésions liées aux faits et

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par le demandeur qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée compte tenu de l’aggravation de son état

(FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son

[W] [M] souligne encore que l’article 11 des nouveaux statuts irrégulièrement adoptés prive également, sans intérêt sérieux et légitime, les associés de leurs pouvoirs de disposition des parts sociales

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Mme [D] [U] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait