du tribunal judiciaire de Lille dans le cadre de la procédure pénale le visant.

civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 mars 2026 et soutenues oralement, la SCI DTN Immo demande au juge de l’exécution de : A titre liminaire : - juger les demandes irrecevables, - juger prescrite

la BNP Paribas, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de verser aux débats : - la plainte pénale visant les agissements reprochés à Monsieur [A] [Q] et/ou

des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à

[I] demandent au juge des référés de : Interdire à M.

au juge et ne peut être révisé à l’instar d’une clause pénale.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, nécessité que les juges apprécient souverainement.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er

prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 avril 2026.

, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

Mme [J] [W] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pour faux en écriture privée et usurpation d'identité visée dans la procédure RG 23

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 avril 2026.

L’expulsion de la locataire sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte.

Elle demande enfin au juge des référés d’assortir ces dernières demandes d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

Le 14 août 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait assigner la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) aux fins de voir juger acquise la clause résolutoire du bail et obtenir une provision au titre de la dette locative.

Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 18 novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à

Clause pénale, pénalités et astreintes, 5. Dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie, 6.